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Quelles sont les garnaties d’une promesse de vente ?
La promesse de vente est un accord préliminaire qui officialise l’intention générale d’un acheteur et d’un vendeur de conclure une vente. Il fixe les conditions de la transaction future. Quand devrais-je le signer ? Que doit-elle contenir ? Qu’est-ce qu’elle t’engage ? Découvrez tout ce que vous devez savoir ! Qu’ est-ce qu’une promesse de vente ? Définition Une promesse de vente, également connue sous le nom de promesse de vente unilatérale, porte son nom. Elle officialise le fait qu’un propriétaire immobilier réserve sa propriété pour la vente à un acheteur individuel. Signé quelques mois avant l’acte d’achat authentique, il interdit au vendeur de céder […]
Quelle est la taille minimum pour une chambre ?
Résumé : Espace minimum : que dit la loi ? Comment calculer la superficie d’une pièce ? La législation française exige le respect de certaines normes afin que la construction de logements soit considérée comme juridiquement décente. L’appartement doit maintenir une superficie minimale pour éviter que ses résidents ne deviennent à l’étroit. Quelles sont les dimensions requises par la loi ? Voici le point. Espace minimum : que dit la loi ? Les appartements décent doivent avoir une surface habitable d’au moins 9 m². La hauteur du plafond doit être d’au moins 2,20 m. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et […]
Pourquoi passer par les services d’un mandataire immobilier ?
Pour faire votre investissement immobilier, vous aurez peut-être besoin de plusieurs professionnels de la vente au détail. Que ce soit pour une vente ou un achat de biens immobiliers, vous pouvez embaucher des professionnels tels que des agences, des notaires ou des négociateurs. Ils joueront tous un rôle décisif en vous soutenant dans votre processus. Cependant, parmi tous ces professionnels, l’avocat reste un caractère très important. En outre, il est intéressant de voir les différents avantages de contacter un professionnel tel que l’agent immobilier. Les rôles de l’agent immobilier En tant que professionnel de l’immobilier, le courtier intervient dans une […]
Peut-on louer une chambre de moins de 9m2 ?
En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de louer quoi que ce soit. L’État a mis en place des règles qui doivent être suivies pour empêcher que des logements indécents ne soient offerts sur le marché. Qu’en est-il des petites zones ? Pouvez-vous louer une chambre ou une chambre de moins de 9 m² ? On va faire le point ! Le décret de 2002 Afin de louer une petite propriété, elle doit répondre à une superficie minimale, mais aussi certains critères décents. Ces différentes conditions sont énoncées dans le règlement 2002-120 du 30 janvier 2002. La règle est […]